Le solde vous sera versé à compter de juillet après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées ouvrant droit au crédit d’impôt.
Le fonctionnement sera le même pour les années suivantes.
MISE EN PLACE DE L’AVANCE IMMEDIATE DU CREDIT D’IMPOT
Notre organisme Domi Ménage a mis en place l’option gratuite de l’avance immédiate du crédit d’impôt en lien avec notre éditeur Xelya, l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez bénéficier d’un accès à ce service vous dispensant de faire l’avance de vos charges directes couvertes par le crédit d’impôt « service à la personne ».
Le service d’Avance immédiate de crédit d’Impôt n’est ouvert qu’aux particuliers éligibles qui le souhaitent, inscrits par Domi Ménage et est non obligatoire.
Vous devez répondre aux critères suivants, vérifiés par l’ACOSS au moment de l’inscription :
- Reconnaissance par la DGFiP
- Existence d’une période taxée (vous devez avoir réalisé au moins une déclaration de revenus).
Quel sera votre parcours d’activation à ce service ?
Vous devrez activer votre compte sur le site de l’Urssaf dédié au service Avance immédiate de crédit d’impôt. Vous recevrez les demandes de paiement émises par notre Organisme Domi Ménage sur votre compte et vous aurez 48h pour les valider ou les contester. Au bout de 48h, sans action de votre part, les demandes de paiements seront automatiquement validées. L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à payer [= montant de la prestation – montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt – acompte (qui ne doit pas dépasser 50% du montant de la prestation)] et reversera la totalité du montant de la prestation à votre Organisme de services à la personne.
En cas de question, nous resterons votre interlocuteur privilégié.
Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
